CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits liés à l’usinage conclues par le Vendeur auprès des clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de Commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de Conditions de Ventes Particulières.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Vendeur. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'acceptation qui, sauf stipulation contraire est de 1 mois. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l’acheteur ou par offre acceptée au préalable. Sauf accord contraire entre les parties, tout appel d'offre, toute commande, doivent être assortis de plans et d'un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires à la production. Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au contrat conclu si l’Acheteur ne lui fournit pas l'ensemble des documents et informations nécessaires à la fabrication de la commande. Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées au Vendeur avant que la fabrication du produit n'ait débuté et après signature par l’Acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique avec ajustement éventuel du prix. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISONS DES PRODUITS

La livraison s'effectuera selon les conditions contractuelles prévues au devis régularisé entre les parties et dont les présentes Conditions Générales de Vente seront jointes. Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables au transporteur livreur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison comme indiqué plus en avant. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

 

ARTICLE 4 – RECEPTION DES PRODUITS

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur auprès du Vendeur dans le délai de 7 jours suivant la réception des produits, et dans tous cas avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acheteur. Il est rappelé qu'un procès-verbal de contrôle dressé par un contrôleur interne du Vendeur attestant de la conformité des caractéristiques techniques du produit, peut être remis à la demande de l’Acheteur lors de la livraison. Ce procès-verbal est accompagné des différents certificats de contrôle fournis par les sous-traitants du Vendeur attestant entre autres de la conformité de la matière première et des éventuels traitements de surface réalisés sur le produit conformément au cahier des charges et autres documents techniques fournis par l’acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur à condition que ce défaut de conformité lui soit directement imputable.

 

ARTICLE 5 – PRIX-RETARDS-PENALITES

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le bon de commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. Le paiement doit intervenir au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions impératives de la loi de Modernisation de l'Economie (Loi n°2008-776 du 4 janvier 2008). Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le vendeur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Le défaut de paiement même partiel d’une seule facture entraine de plein droit, l’annulation pure et simple de l’ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige l’Acheteur au remboursement de celle-ci. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.  A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et virements ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre. La participation totale ou partielle de l’Acheteur au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés. Tous les documents transmis à l’acheteur et notamment les documents techniques, sont confidentiels et l’acheteur s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations qui résulteraient de circonstances échappant de son contrôle caractérisant la force majeure définie elle -même par les dispositions de l’article 1218 du Code Civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE-RESPONSABILITES

Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents pouvant affecter le bien contractuel qui n'auraient pas été signalés par l'Acheteur au jour de la réception dudit bien, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l'Acheteur après un examen normal de la chose vendue. La responsabilité du vendeur est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges et/ou commande passée ou dans tout autre document contractuel. Il est convenu expressément que le Vendeur ne pourra être poursuivi au titre de la garantie légale des vices cachés du bien contractuel, au sens de l'Article 1641 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l'existence des vices dans un délai d’un mois à compter de leur découverte ; à défaut, aucune garantie ne sera applicable. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Dans tous les cas, la garantie des produits vendus et/ou fabriqués par le vendeur au titre de toute défectuosité ou vice quelconque se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues comme défectueuses ou viciées ; le Vendeur ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par l’acheteur ou d’éventuels tiers.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Nom et coordonnées de l'Acheteur. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant Nom et coordonnées du service compétent. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française. Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde (19). Le Vendeur élit domicile en son siège social.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d'Achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.